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Geochelone Gigantea  (David)

Législation

Législation (mise à jour 28/12/2002)     Textes de loi

Fiche 1 LEGISLATION  + REFLEXION Murielle 30/07/2000   Les textes de lois en vigueur à l'heure actuelle datent de 1976 et sont applicables depuis 1984. A compter de cette année (1984), un distinguo s'impose entre les différentes espèces de tortues (cf. Convention Internationale de Washington). Pour la Testudo hermanni, seule tortue terrestre vivant en France à l'état sauvage, sa protection est, dans notre pays, totale. En conséquence, il est interdit d'acheter, de vendre, de donner, de transporter des tortues d'hermann et bien évidemment, de prélever dans la nature, de ramasser cette espèce, qu'elle soit vivante blessée ou même morte. Tous les passionnés attendent avec impatience l'évolution des textes de loi, en espèrant que ceux-ci feront preuve de discernement. Les particuliers, honnêtes et sérieux, passionnés souhaitent participer à la sauvegarde de ce reptile et ne veulent en aucun cas, être associés aux trafiquants et marchands. Comment préserver une espèce en voie de disparition si l'on ne tient pas compte des aléas naturels (incendies de forêts qui chaque année tuent des milliers de tortues), de l'urbanisation (réseau routier, constructions diverses et variées...) etc. En toute connaissance de cause ou non, bon nombre de personnes sont dans l'illégalité. Or très peu ont pour but la reproduction intensive à des fins commerciales.

Fiche 2  LEGISLATION FRANCAISE / TORTUES MEDITERRANEENNES par Michel BRUN, du G.C.A.B 5 octobre 2000 La législation Française n'a jamais interdit la détention des Testudo (hermanni, boettgeri, graeca, terrestris, marginata ou kleimanni) car dans les années 60 et 70 elles étaient vendues aux environs de  120 000 à 150 000 tortues par an. En cas de contrôle, le détenteur de ces tortues doit prouver leur provenance, soit par une facture, soit par 3 témoignages écrits de divers personnes (famille ou amis certifiant que tu as les tortues d'avant 1984, date de rentrée en vigueur de la loi de protection).  Mais il est toujours interdit d'importer, d'exporter, de vendre, d'acheter, et même de donner ces tortues qui sont en annexe A(1) de la convention de Washington. Les lois sont en train de changer. Bientôt, si on peut prouver la provenance des tortues et la reproduction, les juvéniles passeront en annexe 2 d'où l'intérêt de faire partie d'une association pour les certificats de naissance et le marquage des tortues. M.BRUN, président du G.C.A.B

Fiche 3  HALTE A LA PSYCHOSE DE L’INTERDICTION  DE DETENTION DE TORTUES MEDITERRANEENES par Michel BRUN, du G.C.A.B 5 novembre 2000 On entend dire bien souvent n'importe quoi sur le droit ou non de détention des Testudo hermanni, graeca, horsfieldi, marginata, et astrochelys radiata (tortues hermann, grecque, marginée, des steppes, étoilée). Tout d’abord un rappel des faits :  Durant les années 1950 à 1975, les tortues méditerranéennes étaient importées à raison de 120 000 à 150 000 tortues terrestres par an, bien souvent supérieur à la capacité de vente, quitte à détruire le surplus en les transformant en farines animales.  Exemple: en 1972 où 5 tonnes de Testudo horsfieldi (tortues des steppes) furent concassées à Marseille et mélangées à de l’aliment à bétail, comme nous l’explique très clairement les docteurs vétérinaires Françoise CLARO et Patrick BOURDEAU dans leur excellent ouvrage (Tortues d’eau douce et Tortues terrestres, aux éditions du point vétérinaire). Je rappel clairement ce que la fédération A CUPULATTA (représentant les associations d’élevage de sauvegarde et de protection des tortues affiliées, plus de 1500 membres en 2000) a déjà écrit, dans l’info tortues N°8 : Le maintien en captivité de ces animaux n’est absolument pas interdit. Seuls le transport et le commerce sont soumis à document :C.I.T.E.S ou AUTORISATION DE TRANSPORT ou CERTIFICAT DE COMMUNAUTE EUROPEENNE (imprimé jaune). Il est nécessaire d’un point de vue douanier de justifier de l’origine licite des animaux. Pour cela, en cas de contrôle, il appartient au propriétaire de fournir la preuve de l’origine licite. Si vous ne justifiez pas de l’un  des trois documents ci-dessus, ce qui est le cas de 98% des éleveurs, vous avez à votre disposition plusieurs moyens pour prouver l’origine légale de vos tortues : 1) Le témoignage= 3 2) des photos datable. 3) un document de votre vétérinaire . pour attester de la détention de vos testudo avant 1984. Pour plus d’information demander à l’association A CUPULATTA, l’info tortues N°8 sur la réglementation. Adresse électronique: info@acupulatta.com   Les lois et règlements sur la protection de ces espèces remontent à 1977 et ont été applicables à partir de 1984. Avant cela, les tortues étaient vendues par millier. M.BRUN, président du G.C.A.B

Fiche 4  LEGISLATION / TORTUES D'HERMANN par Michel BRUN, du G.C.A.B 15 janvier 2001 Si vous n'êtes pas capacitaire, la législation en France pour les testudo hermanni, que ce soit hermanni hermanni ou hermanni boettgeri, est la même. Ci-dessous le texte que j'ai reçu de la convention de Washington, qui me fut envoyé à la demande du G.C.A.B: Pour l'instant la loi est la suivante, et principalement pour les tortues d'hermann : protection des tortues d'hermann en application de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire. A ce titre, sont interdits en tout temps, sur tout le territoire national, la destruction, ou l'enlèvement des oeufs ou des nids de cette espèce, leur destruction, leur mutilation, leur capture, leur naturalisation, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur vente, leur achat, leur don. Cette réglementation s'applique aussi aux spécimens de tortue d'hermann nés en captivité. (Ministère de l'environnement, direction de la faune et de la flore sauvage). M.BRUN, président du G.C.A.B

Fiche 5  BON DE CESSION par Michel BRUN, du G.C.A.B 17 janvier 2001 Les bons de cessions sont légaux et même obligatoires pour les dons d'animaux dit non domestiques ( tortues, perroquets etc..). Seul celui qui fait le don doit prouver la provenance de ses tortues (factures, témoignages etc..). C'est pour cela qu'il est nécessaire de demander automatiquement un bon de cession signé des deux parties. Cela pourra vous sortir d'un mauvais pas en cas de contrôle. Mais normalement pour l'instant seule une personne détenant des Annexe A d'avant 1984 et pouvant le prouver a le droit de céder à un capacitaire. Mais le fait de montrer que l'on ne fait pas n'importe quoi et qu'il y a un suivi des tortues, les autorités ferme les yeux. C'est pour cela que le GCAB A MIS EN PLACE des certificats de naissance, des fiches de suivi sanitaire, et des bons de cession, plus un marquage. M.BRUN, président du G.C.A.B